CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Objet

1) Définition de l'offre :

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les relations contractuelles entre plans-express.com et un consommateur à l'occasion de la réalisation et de la fourniture à distance de plans de bâtiments et d'estimatifs, permettant l'élaboration d'un avant projet, d'un dossier de permis de construire ou d'une déclaration de travaux.

2) Identification

plans express.com – Jérôme MEILLAND – 16 rue Pierre Hebmann – 39000 LONS LE SAUNIER – 03 84 24 50 93

Article 2. Caractéristiques de l'offre

1) Réalisation et fourniture de plans de bâtiments, estimatifs sommaires pour des particuliers, de toutes pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux.

2) Plans sur mesure de constructions, d'extensions ou de rénovations, maisons individuelles, garages, vérandas, rénovations, aménagement de combles (esquisses, programmes transmis par le client).
Ces services sont réservés exclusivement aux personnes physiques pour un usage personnel et unique.

3) Restrictions d'utilisation :

Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d'exécution pour la réalisation de l'ouvrage.

4) Mode de livraison :

Les dossiers de plans seront envoyés soit par la poste, soit par transport rapide ( Chronopost ).

Article 3. Durée de validité de l'offre

Les prix sont valables 30 jours à compter de la réception du bon de commande par le client.

Article 4. Commande - Délai de rétractation

1) Commande du client :

Dès réception des informations demandées, plans express.com adressera par voie postale un devis comportant tous les éléments constitutifs du contrat.

2) Droit de rétractation :

Le client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la signature de son bon de commande pour se rétracter, sauf demande expresse de sa part pour que plans-express.com commence à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept (7) jours.

Il est bien compris que toute demande expresse d'exécution dans le délai de 7 jours à compter de la signature du devis, entraîne la renonciation du client à son droit de rétractation et donne plein pouvoir à plans-express.com. de commencer à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept (7) jours.

3) Conditions générales :

Toute commande sur le site de plans-express.com implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales. Ces conditions sont accessibles et consultables sur le site internet.

4) Refus de réaliser les prestations commandées :

Plans-express.com se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux règlementations en vigueur.

Article 5. Prix des services et paiement

2) Modifications des prix :

Plans-express.com se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois Plans-express.com. s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment du devis .

3) Frais d'envoi :

Les prix indiqués comprennent les frais d'expédition des avants projets, du dossier de demande de permis de construire ou  de la déclaration de travaux pour la France métropolitaine. Tout envoi hors de France métropolitaine sera facturé au client suivant les frais réels engagés (après accord écrit du client).

4) Mode de paiement:

Le prix est payable par chèque postal ou bancaire établi à l'ordre de:

Jérôme MEILLAND

et envoyé à l'adresse suivante:

« Jérôme Meilland – 16 rue Pierre Hebmann – 39000 LONS LE SAUNIER»

ou par virement bancaire:

 (coordonnées bancaires transmises sur simple demande du client).

5) Modalité de paiement :

- Paiement en deux fois. Le client joint à son bon de commande signé avec « bon pour accord », un chèque correspondant à 50% du montant indiqué sur le devis.

- Le dossier fini plans-express.com enverra un courrier prévenant le client que son dossier est prêt, ce dernier devra alors verser le règlement correspondant aux 50% restants. Dès la réception du règlement, Plans-express.com constituera le nombre d'exemplaires nécessaires et les enverra au client.

- Tout bon de commande reçu sans le règlement demandé mettra en attente la réalisation et fourniture de la prestation commandée jusqu'à réception du réglement.

Article 6. Livraison

Les plans de bâtiments et/ou estimatifs et/ou toutes autres pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de permis de construire seront expédiés par plans express.com dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception du bon de commande dûment signé, sous peine de résiliation du contrat et du remboursement des sommes versées, sous réserve de la réception de l'ensemble des documents réclamés au client et du paiement complet de la prestation demandée.

Article 7. Responsabilité

Plans express.com. est soumise à une simple obligation de moyens et elle ne saurait s'engager sur l'obtention d'un permis de construire.
De même, le client demeure seul responsable de :

- L'exactitude des informations communiquées à Plans express.com à partir desquelles nous réalisons la prestation.
- Les plans réalisés par plans-express.com ne peuvent en aucun cas servir de plans d'execution à la réalisation de l'ouvrage.
- L'adéquation entre le plan commandé et le terrain et les règles de construction et d'urbanisme applicables.
- L'exécution de toutes études nécessaires à la réalisation de la construction (étude de sols, de structure etc.).
- De la conformité de la construction par rapport au permis de construire déposé.
Par ailleurs, les esquisses fournies à plans express.com. devront avoir été réalisées par le client.
Dans tous les cas, si notre responsabilité pouvait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause.

Article 8. Information nominative

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

Article 9. Loi applicable et règlement des litiges

Le client accepte que Plans express.com puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.